Notre expérience, à ce jour, nous a appris qu`ìl était plus facile jusqu`à  maintenant  de concilier à la C.L.P qu’au T.A.Q.  Ainsi  les avantages étaient que toutes les questions ou décisions contestées sont négociables à la C.L.P. , et ce sans formalisme, et surtout en tout temps, jusqu`au jour  de l`audience.

Il y a eu toutefois des progrès au T.A.Q. récemment puisque l`on avait envisagé de forcer les avocats des victimes à se présenter en conciliation même sans savoir s’il y aurait une offre de présentée. Cette approche injuste pour les victimes aurait été imaginée par des bureaucrates de la S.A.A.Q. ou par une firme de la S.A.A.Q., mais n`a surtout rien à voir avec la négociation telle qu’elle  se pratique partout en droit depuis toujours et dans tous les domaines .

 On voulait même, à la S.A.A.Q., former les avocats des victimes à ce scénario édulcoré de  les victimes et les conciliations.  Nous nous sommes donc élevés et opposés personnellement  et énergiquement comme certains collègues à cette approche qui nàurait servie que la S.A.A.Q. en créant une pression indue sur les victimes et leurs procureurs pour accepter des offres à rabais.

 Ajoutons que, dans ce scénario, les avocats de la S.A.A.Q n’avaient pas le droit de négocier par téléphone pour tenter de s’entendre avec les avocats des victimes pour les forcer à se présenter au T.A.Q.

Cette situation semble se modifier et nous sommes heureux d`avoir pu y contribuer, toutefois il n`est pas encore certains que les avocats de la S.A.A.Q. de  Québec ait le droit de négocier par téléphone ou lettre avant la rencontre au T.A.Q.

Hereusement, le T.A.Q. accepte actuellement que nous refusions de nous présenter si la S.A.A.Q. refuse de nous communiquer des offres à l`avance. Notre but, bien sûr, consiste à éviter les frais inutiles pour les victimes s’il n’y a pas d`offre et de mandat de la  S.A.A.Q.,  puisque les victimes n`ont pas à débourser inutilement et se voir offrir des pécadilles à la dernière minute  en échange de droit important.

Ce système, s`il était appliqué, ne servirait que la S.A.A.Q.,  selon  nous , qu`en  pensez -vous?

Dans ce dossier, notre cliente, la travailleuse, à notre grande surprise, en tout humilité mais avec soulagement, a fait l’objet d’une décision favorable, le commissaire ayant rendu la désion en s’appuyant sur un courant très minoritaire considérait qu’il s’agissait de cas d’espèce, >>Il faut éviter cependant de procéder par automatisme et examiner chaque cas en tenant compte de l’ensemble des circonstances qui lui sont propres pour déterminer si la lésion psychique est réellement une conséquence de la lésion professionnelle>>.

Le tribunal ajoute, >> on accepte de reconnaître comme lésion professionnelle la lésion psychique qui est associée aux douleurs chroniques, le tribunal comprend mal les raisons qui justifient que l’on refuse, a priori, le même traitement à celle qui résulte à la perte d’emploi et des recherches infructueuses d’emploi, dans la mesure où la lésion psychique est clairement établie et que la preuve démontre qu’elle est reliée à cette problématique particulière>>.

Dans la mesure où cette travailleuse a été considérée crédible, qu’elle travaillait chez le même employeur depuis 11 ans, qu’il a été démontré son attachement à son emploi et au travail en général et sa volonté de travailler chez d’autres employeurs, le tribunal a accueilli la requête de la travailleuse et décidait que la lésion psychique est reliée à l’anxiété de ne pouvoir retourner chez l’employeur ou sur le marché du travail.

Cette anxiété ayant donné lieu à cet état dépressif doit être reconnue.

Dossier Q-318223-63-0705

La CLP, maintenait une décision initiale en révision pour un travailleur que nous représentions, soit un jeune travailleur agricole qui avait eu la jambe sectionnée au niveau de la hanche par une vis sans fin et qui demandait, pour être en mesure de continuer à exercer son emploi, un robot de traite de vache.

Nous avons pu, dans ce dossier hors du commun, obtenir gain de cause.

Par ailleurs, le 23 février 2009, le Tribunal administratif du Québec rendait une décision favorable, alors que nous représentions qui ne pouvait plus travailler à horaire fixe, étant donné qu’elle ne pouvait se déplacer en automobile lors de condition de température difficile ou en soirée est un important stress post-traumatique.

Il fut reconnu que la nécessité de se déplacer ne peut être dissociée de la capacité de la victime d’occuper un emploi.

Dossier TAQ : SAS-M-148292-0807

Le Tribunal administratif du Québec accueillait la requête d’une victime d’un accident automobile que nous représentions concernant un sujet également assez difficile à faire reconnaître, soit suite à deux accidents automobiles survenus en 1994 et à une rechute survenue en 2001 qui avait été acceptée, alors que l’on refusait de reconnaître la relation pour des céphalées incapacitantes en relation avec l’accident et la rechute par conséquent.

La qualité du témoignage du neurologue retenu dans ce dossier pour la victime ainsi que le suivi médical ont permis à cette victime d’un accident automobile d’obtenir gain de cause en dépit de la difficulté que présente ce type de problématique que constitue les céphalées post-traumatiques avec ou sans autre composante.

Dossier M-315945-62-0704

la CLP rejetait la requête de l’employeur pour le travailleur que nous représentions suite à une lésion professionnelle reliée à des mouvements répétés donnant lieu à des lésions aux deux épaules pour des bursites sous-acromiales avec syndrome d’accrochage et tendinopathie sous forme de déchirure de la coiffe des rotateurs bilatéralement et ayant nécessité des chirurgies.

C’est entre autre parce que le travailleur était porteur de condition personnelle, soit d’acromion de type 2 pour une épaule et de type 3 pour l’autre épaule, outre les mouvements répétés que l’impact du travail et des mouvements répétés chez ce travailleur ont été considérés comme ayant plus d’importance à cause de cette condition personnelle que constituent les acromions de type 2 et 3.

Ainsi, cette condition personnelle, plutôt que d’aller à l’encontre des prétentions du travailleur en faveur de la reconnaissance de sa lésion professionnelle, l’a plutôt aidé à faire maintenir la reconnaissance de cette lésion professionnelle.

Dossier TAQ : SAS-M-134954-0708

le Tribunal administratif du Québec rendait une décision concernant la détermination d’un emploi et le respect des critères en vertu de l’article 46 et des critères prévus aux articles 45, 47 et 48.

Il pu être établi clairement par le Tribunal administratif du Québec, dans ce dossier en faveur de la victime que nous représentions, que les critères n’avaient pas été respectés pour déterminer l’emploi de secrétaire aux recouvrements chez un individu pouvant à peine utiliser l’ordinateur, alors qu’il s’agit d’un critère important.

Le Tribunal, après avoir fait les distinctions qui s’imposent de la crédibilité de la victime, a considéré clairement que la Société n’avait pas respecté les critères de la loi eut égard à la détermination de cet emploi.